- 384 900 mineurs et jeunes majeurs bénéficient d’un suivi ASE en France dont 221 000 qui sont accueillis au sein des structures gérées par les services de l’ASE.
- Hausse annuelle moyenne des suivis de 1,9 % entre fin 2019 et fin 2022 et de 4,7 % entre fin 2015 et fin 2019.
- Fin 2023, 30 800 jeunes majeurs bénéficient d’un accueil provisoire jeune majeur.
- Les enfants accueillis le sont de moins en moins en famille d’accueil : 36% en 2023 contre 56% en 2006
- Les jeunes majeurs (18 à 21 ans) bénéficiaires d’une mesure d’ASE représentaient seulement 2,3 % des prises en charges ASE en 2023
- 11,5 milliards d’euros en dépenses cumulées pour l’ensemble des départements, hors frais de personnel (soit 29 877€ par enfant pris en charge par an) – 38 200 euros pour un accueil, 3 400 euros pour une mesure d’aide à domicile.
- 79 ETP pour 100 places d’accueil
La Convention internationale des droits de l’enfant a été signée et ratifiée par la France en 1990. Celle-ci consacre 12 droits fondamentaux spécialement accordés aux personnes mineures ainsi que la supériorité de l’intérêt de l’enfant dans les décisions qui le concernent.
Depuis 1983, la politique de protection de l’enfance est déléguée par l’État aux Départements. Le conseil départemental décide de la mise en œuvre, au niveau local, de cette politique publique. La présidence du conseil départemental en est la garante. Sur les vingt dernières années, la France a adopté 3 réformes relatives à la protection de l’enfance :
- La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
- La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
- La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Le Code de l’action sociale et des familles (art.L112-3) prévoit que l’aide sociale à l’enfance « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits ». Pour cela, elle repère, prévient et réponds aux situations de danger subis par les enfants au sein de leur famille, par des mesures éducatives qui peuvent être de deux natures :
- Administratives (décision prise par les services de protection de l’enfance du département)
- Judiciaires (décision prise par le Juge des enfants)
Les mesures de prévention sont davantage des mesures éducatives qui permettent le maintien du mineur à son domicile : accompagnement, suivi, soutien (AED ou AEMO selon que la mesure est administrative ou judiciaire). Les mesures de protection peuvent conduire à la nécessité de faire sortir l’enfant de sa cellule familiale afin qu’il soit accueilli par les services de l’ASE, soit en famille d’accueil, soit dans une structure d’accueil collectif, soit chez un tiers digne de confiance.
Longtemps, la protection de l’enfance n’a pas été considérée comme un sujet démocratique et politique. Pourtant, l’avenir des centaines de milliers d’enfants pris en charge par l’ASE relève de choix politiques plus ou moins efficaces selon les territoires. Tous les enfants, y compris ceux pris en charge par l’ASE sont sous la responsabilité de la République et chaque citoyenne et citoyen peut se saisir de cette politique publique.
1. La gouvernance de la protection de l’enfance
La gouvernance de la protection de l’enfance est déléguée aux départements par l’Etat depuis 1983. Cependant, l’Etat est souvent absent pour réduire les inégalités qui se creusent entre les départements et impulser une harmonisation et une vision stratégique nationale. En effet, l’accompagnement global des enfants concerne tous les aspects de leurs vies : éducation, santé, loisirs, justice.
2. Un réel cadre législatif mais insuffisamment appliqué
La législation encadrant l’ASE est étoffée mais peu appliquée car elle élargit les responsabilités des départements. Or, dans un contexte de saturation des structures d’accueil (les taux de suroccupation peuvent atteindre jusqu’à 150%) et d’absence de recettes supplémentaires provenant de l’État, les services de l’ASE sont forcés de se focaliser sur l’urgence, aux détriments de la prévention et de la qualité de l’accompagnement des enfants pris en charge.
3. Un suivi et une transparence encore trop faible
L’absence de transparence, des données et de la recherche sont le fruit d’un manque d’uniformité dans l’évaluation de la protection de l’enfance. La politique publique « avance à l’aveugle ». La DRESS, l’ONPE, les ODPE et Olinpe sont de bons producteurs de données mais tardent à faire leurs preuves. De plus, les travaux universitaires qui s’appuient sur ces données sont insuffisamment mis en avant et les bases de données sont souvent payantes.
4. Inégalités territoriales équivaut à inégalités des chances
Les inégalités territoriales se font également sentir lors de la sortie de l’ASE. Les jeunes sortant de la protection de l’enfance se retrouvent souvent dans des situations de grande précarité et d’instabilité, faute de pouvoir bénéficier d’un étayage familial à l’entrée dans la vie adulte. Pour y remédier, les mesures « jeunes majeurs » gérées par l’ASE sont censées atténuer cette inégalité de traitement et éviter la précarité et l’isolement. Mais en réalité ces mesures de soutien reposent sur un contrat entre l’ASE et le jeune majeur, sur dossier et avec des exigences variables selon les départements ce qui constituent un frein majeur pour en bénéficier. Elles sont par ailleurs sous financées par les politiques publiques.